Le nouveau contrat d’auteur est entré en vigueur le 1er décembre 2014. Pour mieux comprendre les changements qu’il implique, nous avons posé quelques questions à Valérie Barthez, responsable juridique à la Société des Gens de Lettres (SGDL).
Dans quel contexte cette loi a-t-elle été promulguée ?
La question du numérique a été le premier levier d’une nouvelle réflexion contractuelle entre auteurs et éditeurs. Comment un auteur allait-il céder ses droits numériques à l’éditeur ? La cession des droits sur le livre papier posait d’autres problèmes. En effet, le contrat d’édition tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) était peu équilibré. L’auteur était enfermé dans une relation contractuelle qui ne lui laissait que peu de portes de sortie en cas de conflit. Après 4 années de discussions, dont la dernière sous l’égide du Ministère de la Culture, initiée par Aurélie Filipetti, un accord a été trouvé le 21 mars 2013 entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains. Il symbolise une refonte historique : les dispositions relatives au contrat d’édition n’avaient pas été modifiées depuis une loi de 1957 ! L’ordonnance a finalement été signée le 12 novembre 2014 et la loi est entrée en vigueur le 1er décembre dernier.
Quelles ont été les clés de la négociation ?
Quatre années de discussions ont abouti à l’accord de mars 2013 qui pose les fondements d’une modification de la loi. Les positions de départ étaient très éloignées et nous n’arrivions pas à avancer. Devant cette impasse, chacune des parties s’est décidée à rechercher un compromis. Par exemple, les auteurs demandaient un contrat à durée limitée, ce que refusaient les éditeurs. Nous avons finalement accepté d’abandonner l’idée d’inscrire dans la loi un contrat à durée limitée (il est bien évidemment possible, aujourd’hui comme hier, de signer un contrat d’édition pour une durée de 5 ans ou 10 ans), mais obtenu de nouvelles possibilités de résiliation de plein droit de ce même contrat. C’est en ce sens que l’accord repose sur un compromis entre les deux parties.
Quelles sont les principales avancées ?
Tout d’abord, les obligations de l’éditeur ont été renforcées. Ensuite, nous avons créé des règles pour le numérique, notamment l’obligation de publication et d’exploitation permanente et suivie. A défaut, l’auteur peut mettre fin au contrat. L’accord prévoit également plus de mentions obligatoires dans la reddition de comptes et l’obligation pour l’éditeur de l’adresser au moins une fois par an à l’auteur. Là encore, à défaut, l’auteur a désormais la possibilité de résilier le contrat. L’idée n’est pas que les auteurs mettent fin, demain, à tous leurs contrats, mais bien que tous les éditeurs respectent leurs obligations. Et l’auteur a enfin les moyens de faire respecter ses demandes et de reprendre sa liberté en cas de conflit sans issue.
Quels sont les critères de l’obligation d’exploitation permanente et suivie de la part de l’éditeur ?
L’exploitation permanente et suivie a été définie pour le livre imprimé d’une part et pour le livre numérique d’autre part. Pour le papier, par exemple, les 4 critères sont les suivants : l’éditeur est tenu de présenter l’ouvrage sur ses catalogues papier et numérique. Il doit également le présenter comme disponible sur les bases de données professionnelles. La mise à disposition de l’ouvrage dans une qualité respectueuse est une autre obligation et permet de résoudre le problème de l’impression à la demande. Celle-ci aboutissait trop souvent à une qualité déplorable, en rien comparable à l’original. Enfin, l’éditeur doit satisfaire les commandes dans les meilleurs délais.
Quid de la rémunération des auteurs ?
Cette question est au centre de nos préoccupations, comme vous avez pu le voir au cours de notre forum annuel en octobre dernier, qui portait précisément sur ce thème. D’autres associations du CPE ont mené des actions au Salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil ainsi qu’au festival de la BD de Saint-Malo. Cette problématique n’a pas pu être abordée au cours des négociations. C’est donc le prochain sujet de discussions avec les éditeurs.
Pour plus d’informations, retrouvez ces documents de la SGDL :
Le contrat d’édition à l’ère numérique
Le contrat d’édition commenté
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