La Commission européenne et les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 26 octobre pour faire part de leurs observations concernant la loi sur le prix unique du livre numérique. Aucun d’eux n’ayant utilisé ce droit, celle-ci pourrait entrer en vigueur dans les prochains jours. A moins que…
Normalement, la publication des décrets d’application au Journal officiel n’est plus qu’une question de jours. Depuis le 26 octobre, rien n’empêche en effet le gouvernement français de faire appliquer la loi sur le prix unique du livre numérique (PULN). Car depuis le 26 octobre, le délai de trois mois imparti à la Commission européenne et aux Etats membres de l’UE pour soumettre leurs remarques sur la PULN est dépassé. Or, personne n’a émis d’objection.
La Commission européenne s’est contentée de deux avis circonstanciés
Depuis l’adoption définitive de la loi le 26 mai dernier par le Parlement français, l’instance dirigée par José Manuel Barroso et les 26 autres pays de l’UE se sont d’ailleurs montrés très discrets sur le sujet. A peine la Commission a-t-elle émis deux avis circonstanciés : l’un après le vote définitif de la loi ; l’autre le 25 juillet, au lendemain de la notification des décrets d’application à la direction générale entreprises et industries. Deux mises en garde auxquelles le gouvernement français a répondu « de manière détaillée, invoquant la protection de la diversité culturelle qui figure aussi dans les principes de l’Union européenne », comme le rappelle Livres Hebdo.
Et depuis ? Plus rien. Mais la partie n’est peut-être pas terminée pour autant. Comme le souligne encore l’hebdomadaire en citant le service de communication de la DG entreprise, « si la phase initiale de notification est achevée, (…) elle n’exclut nullement l’ouverture d’une autre procédure ». Il se dit ainsi que, du côté du ministère de la Culture, on redoute toujours une mise en demeure, qui contesterait l’application de cette loi aux entreprises installées hors des frontières françaises. Telle qu’elle est prévu en effet, la PULN s’imposerait ainsi à Amazon, Apple et Google, principaux vendeurs de livres numériques, alors même que leurs sièges sociaux ne sont pas situés sur le territoire de l’Hexagone.
(d’après Livres Hebdo)
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