Hervé Gaymard a finalement obtenu gain de cause. Rapporteur du texte sur le prix unique du livre numérique, le député (UMP) était opposé à la clause d’extraterritorialité. Celle-ci, introduite en deuxième lecture par le Sénat, stipulait que les distributeurs étrangers vendant en France (Google, Amazon, Apple…) seraient soumis à ce régime tarifaire, comme ceux installés en France. Elle a disparu lors de la navette vers l’Assemblée nationale.
« Nos collègues du Sénat ont donc introduit en première lecture, puis rétabli en seconde lecture, une clause d’extraterritorialité qui rend, en fait, la loi française applicable hors de nos frontières. C’est une innovation juridique très intéressante. C’est même une première dans l’histoire du droit, dont il faut saluer la portée historique », a fait valoir l’ancien ministre de l’Agriculture (2002-2004) lors des débats. Un argument qui a convaincu l’Assemblée, ainsi que le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
Etre en conformité avec la législation européenne
A cette clause, les députés ont préféré un alinéa, rajouté à l’article 3 de la loi. Il précise que les distributeurs étrangers négocieront avec les éditeurs français par le biais du contrat de mandat. Celui-ci permet de fixer, pour chaque livre, un prix de vente. Le nouvel amendement concerne donc ce tarif, qui… ne pourrait pas être inférieur au prix unique imposé aux distributeurs de l’Hexagone.
Alors, beaucoup de bruit pour rien ? Non, répond Hervé Gaymard. Lui estime que cet alinéa permettra de rester en conformité avec la législation européenne.
« Rémunération juste et équitable » pour les auteurs
Un autre point de discussion de la loi concernait la rémunération des auteurs. Le texte initial prévoyait la prise en compte des économies induites par le nouveau support (impression, distribution…). Les députés ont finalement souhaité garantir une « rémunération juste et équitable ». Une décision saluée par la Société des Gens de Lettres.
Reste que la version du texte adoptée par l’Assemblée est différente de celle du Sénat. Une commission paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, est donc prévue le 3 mai prochain, afin de trouver un compromis.
(d’après Livres hebdo)