Prix du livre numérique : la loi appliquée fin octobre ?

La loi sur le prix unique de l’ebook ne sera pas appliquée avant le 26 octobre. Les décrets publiés cet été modifient une législation déjà contestée en Europe.

Tout est désormais fin prêt en France pour l’application de la loi sur le prix unique du livre numérique (PULN). Le ministère de la Culture, en charge de la publication des décrets, s’est exécuté le 25 juillet dernier. Théoriquement, sachant que la Commission européenne et les gouvernements des autres pays membres disposent de trois mois pour faire part de leurs observations, la loi pourrait donc entrer en vigueur dès le 26 octobre. Même les remarques négatives de la part du gouvernement communautaire et celles des autres membres de l’UE – et il y en a déjà quelques unes apparemment… – n’y changeront rien : la France pourra appliquer cette loi, inspirée de celle sur le prix unique du livre papier votée en 1981, dès le délai des trois mois passé.

Comme nous l’avons déjà annoncé il y a quelques temps, l’entrée en vigueur de cette loi pourrait néanmoins être perturbée dans les mois qui viennent. Contraire à la réglementation de l’UE, la PULN devrait en effet faire l’objet d’une procédure de la Commission européenne : une mise en demeure, adressée à la France, pour corriger le texte. « L’affaire devrait arriver devant la Cour de justice des Communautés européennes courant 2013 », estime Nicolas Georges, directeur adjoint chargé du livre et de la culture au ministère de la Culture.

Une définition plus large du livre numérique

En attendant cette probable suite judiciaire, le ministère de la Culture a précisé, dans quatre articles du décret d’application, sa définition d’un livre numérique, ainsi que les conditions de sa mise sur le marché. Selon la rue de Valois, tout livre numérique pourra ainsi contenir « des sons, musiques, images animées ou fixes (…) en nombre et en importance limités, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension ». Lors des discussions au Parlement, les députés et les sénateurs avaient pourtant entériné une acception bien plus stricte de l’ebook, qui se limitait aux fichiers en tous points identiques aux versions papier.

L’autre article intéressant de ce décret est celui portant sur le prix unique. On apprend ainsi qu’en fait de prix unique, il pourrait tout de même en exister plusieurs… « Les éditeurs ne veulent pas d’un prix unique pour leurs ebooks, explique ainsi Livres Hebdo, mais éventuellement plusieurs en fonction de leurs caractéristiques : temps d’usage limité, DRM ou pas, impression autorisée ou non, etc. »

Pour rappel, c’est début mai que les parlementaires français étaient parvenus à un compromis sur le prix unique du livre numérique, après plusieurs mois de discussions âpres, et la réunion d’une commission mixte paritaire.

(d’après Livres Hebdo)

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