CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE PRESTATAIRE

ENVIEDECRIRE est une entreprise individuelle représentée par Madame Nelly BUFFON inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET : 511 288 056 00024. Le siège social est situé au 13, rue de Vaucouleurs – 75011 Paris.

N° TVA intracommunautaire : FR69511288086

ENVIEDECRIRE est joignable par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel à l’adresse : contact@enviedecrire.com

Service client du site : + 33 (0)1 82 83 36 26

Hébergeur du site : OVH

Responsable du site : Nelly Buffon

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 2.1 Objet et domaine d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ENVIEDECRIRE et son Client notamment en définissant les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client les prestations littéraires en langue française vendues en ligne sur le site www.enviedecrire.com.

Les CGV sont applicables à toute utilisation du site par le Client et à toute commande passée par le Client sur le Site www.enviedecrire.com. Elles déterminent toutes les étapes de la vente des prestations réalisées par ENVIEDECRIRE, depuis la commande jusqu’à la livraison en passant par le paiement.

Le Client s’engage à utiliser le Site www.enviedecrire.com conformément aux présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications par ENVIEDECRIRE, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site www.enviedecrire.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve avant de passer commande.

La validation de la commande vaut adhésion sans réserve par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV en vigueur au jour de la commande sont assurées par ENVIEDECRIRE.

Article 2.3 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ENVIEDECRIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : PRESTATIONS LITTERAIRES REALISEES PAR ENVIEDECRIRE

Les prestations littéraires vendues par ENVIEDECRIRE sont présentées sur le site www.enviedecrire.com et font chacune l’objet d’un descriptif précis. Toute modification des prestations convenues entre les parties devra faire l’objet d’un écrit (courriel à l’adresse : contact@enviedecrire.com ou par courrier adressé au siège social).

Dans l’hypothèse où le Client verrait son tapuscrit retenu par une maison d’édition après avoir bénéficié des prestations littéraires d’ENVIEDECRIRE, le Client s’engage à permettre à ENVIEDECRIRE de communiquer cette information sur son site.

Article 4 : CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Le Client qui veut effectuer une commande doit le faire en son nom et pour son compte et satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
  • devenir Membre dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGV.

Article 5 : COMPTE D’UTILISATEUR

Article 5-1 : MEMBRE

Pour commander une prestation littéraire sur notre site, le Client doit devenir Membre et, à cet effet, accepter les présentes CGV.

Pour devenir Membre, le Client doit renseigner ses coordonnées personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, courriel et mode de paiement).

ENVIEDECRIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception d’une prestation littéraire ou d’une information si le Membre a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses données personnelles.

Devenir Membre permet d’accéder à son compte et notamment de retracer l’historique des prestations littéraires commandées.

Article 5-2 : COMPTE

Une fois le compte créé, le Membre renseigne un mot de passe qu’il ne devra pas divulguer.

L’adresse email délivrée par le Membre doit être valable et accessible par celui-ci.

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et réelles à ENVIEDECRIRE lors de la création de son compte d’Utilisateur ENVIEDECRIRE.

Article 6 : COMMANDE

Le Client commande les Prestations littéraires proposées sur le Site www.enviedecrire.com selon la procédure suivante :

1-    Le Client prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Vente sur le site www.enviedecrire.com.

2-    Le Client créé un compte d’Utilisateur sur le Site www.enviedecrire.com et renseigne avec exactitude notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique.

3-    Le Client choisit la Prestation littéraire et clique sur l’onglet « Acheter ». En procédant à sa commande, le Client confirme en cochant une case prévue à cet effet avoir « lu et accepté » les présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de sa commande.

4-    Le Client procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée.

5-    Le Client envoie par email son tapuscrit au format Word © Microsoft Corporation afin de permettre l’intégration de corrections dans le document.

6-    Une fois la commande validée et payée, le Client reçoit d’ENVIEDECRIRE une confirmation de prise en compte de sa commande, de son paiement et du délai de réalisation de la prestation.

7-    ENVIEDECRIRE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment :

–       s’il existe entre ENVIEDECRIRE et le Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,

–       si ENVIEDECRIRE considère que le tapuscrit qui lui est soumis n’est pas encore abouti ou s’il contient des propos à connotation raciste, xénophobe, négationniste ou pédophile (cette liste n’étant pas exhaustive).

8-    Toute modification de la commande par le Client est soumise à l’acceptation préalable d’ENVIEDECRIRE.

9-    Le Client reçoit la prestation qu’il a commandée après un délai fixé sur le Site et validé par ENVIEDECRIRE, commençant à courir à l’expiration du délai de rétraction de 7 jours visé à l’article 8 des CGV, et variable selon les périodes de l’année.

10-Si, à l’expiration du délai de livraison prévu, les prestations n’étaient pas achevées pour des raisons indépendantes du Prestataire ce retard ne saurait justifier la résiliation du contrat. Les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord et, à défaut d’accord, selon les conditions contractuelles initiales.

Si, à l’expiration du délai de livraison prévu, les prestations n’étaient pas achevées pour des raisons tenant au Prestataire ou à l’intervenant littéraire chargé de la réalisation des prestations (arrêt maladie, accident, rupture du contrat entre l’intervenant littéraire et ENVIEDECRIRE etc…), ENVIEDECRIRE préviendra le client par écrit (mail ou courrier) dans les 48 heures de la date de survenance des événements et mettra tout en œuvre pour poursuivre la prestation. Ce retard ne saurait justifier la résiliation du contrat. En cas d’impossibilité de poursuite de la prestation, le contrat pourra être résilié de plein droit et le Client recevrait le remboursement du prix de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

11-Le Client accepte expressément que le contrat avec ENVIEDECRIRE soit suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la survenance d’un cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclue entre ENVIEDECRIRE et le Client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente sans que le Client puisse prétendre au remboursement de la prestation ou à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 7 : TARIFS ET PAIEMENT

Les prix des prestations littéraires réalisées par ENVIEDECRIRE sont affichés sur le site www.enviedecrire.com et indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française).

ENVIEDECRIRE se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment, notamment en raison d’une variation du taux des taxes.

Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification affichée sur le site au jour de la commande et non au jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison, le Client ne pourra pas demander une révision du prix, lequel est ferme et définitif dès le jour de la commande.

Le paiement du prix est exigible en totalité et s’effectue immédiatement à la commande suivant un des modes de règlement suivant :

–       1 : Par carte bancaire (paiement sécurisé par Paypal). Le Client doit communiquer en ligne le numéro de sa carte bancaire, la date de validité, ainsi que le cryptogramme visuel.

–       2 : Par chèque libellé à l’ordre de ENVIEDECRIRE adressé au siège avec le numéro de commande.

–       3 : Par un compte Pay Pal International (transactions en ligne sécurisées).

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une re-facturation intégrale au Client.

Dès validation du paiement par ENVIEDECRIRE, les prestations pourront être réalisées et ENVIEDECRIRE confirmera l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de commande sur le site www.enviedecrire.com. Il devra notifier son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.

Au-delà de ce délai légal, le Client ne pourra plus demander un remboursement de la prestation qu’il aura commandée.

Lorsque le Client annule sa commande dans les conditions ci-dessus visées, ENVIEDECRIRE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la date de réception de la lettre notifiant l’annulation de la commande.

Article 9 : RESPONSABILITÉS

ENVIEDECRIRE s’engage à respecter la confidentialité des textes qui lui sont confiés mais ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation de ces textes.

Le Client s’engage à assurer lui-même la protection de son texte avant de l’envoyer à ENVIEDECRIRE. Pour connaître les différents moyens de protection d’un manuscrit, il peut se référer à cet article présenté sur le Site : http://www.enviedecrire.com/4-methodes-pour-proteger-son-manuscrit/

En tant que vendeur de prestations littéraires, ENVIEDECRIRE reste tenu à une obligation de conseil. ENVIEDECRIRE apportera à l’exécution des prestations tous ses soins.

ENVIEDECRIRE s’engage à procéder à toute modification des textes qui lui sont confiés en utilisant le mode « révision » du logiciel utilisé afin que le Client puisse facilement identifier les corrections ou commentaires qui auront été portés.

Les prestations d’ENVIEDECRIRE, hormis la correction orthographique et grammaticale du texte, constituent un outil d’aide à l’écriture de manuscrit et en aucun cas elles ne pourront être considérées comme étant une recommandation de faire ou de ne pas faire. En conséquence, l’obligation de conseil d’ENVIEDECRIRE ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.

En tout état de cause, en cas de défaillance fautive du prestataire reconnue par ce dernier ou constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée, le client sera en droit d’obtenir réparation de tout préjudice direct ou dommages direct subis à l’exclusion de tout dommage indirect ou non consécutif quel qu’en soit le fondement juridique dans les conditions de droit commun dans la limite d’une fois le montant de la rémunération effectivement perçue pour la prestations jugée défectueuse.

Il est précisé qu’ENVIEDECRIRE n’est partenaire d’aucune maison d’édition. En conséquence, le Client d’ENVIEDECRIRE ne peut prétendre à aucune recommandation auprès d’une maison d’édition de la part d’un des intervenants littéraires d’ENVIEDECRIRE dans l’objectif de voir son livre édité.

Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ENVIEDECRIRE s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. ENVIEDECRIRE ne vend pas, ne commercialise pas, ni ne loue ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit pour ce faire d’envoyer un email à l’adresse : contact@enviedecrire.com.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles  sera régie par la loi française et la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre ENVIEDECRIRE et le Client sont soumis au Tribunal de commerce du siège social d’ENVIEDECRIRE .

Article 12 : PROPRIETES INTELLECTUELLES

La reproduction, duplication, distribution (par tous moyens), publication, affichage, modification, copie ou transmission d’éléments du Site sur d’autres sites Internet pour un usage commercial est strictement interdit, à moins d’avoir été expressément autorisé par ENVIEDECRIRE. Toute reproduction totale ou partielle des éléments du Site doit être soumise à une demande d’autorisation de la part d’ENVIEDECRIRE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à Paris, le 1er septembre 2014