Un compromis trouvé sur le prix unique du livre numérique

La commission mixte paritaire réunie hier a permis une synthèse des textes sur le prix unique du livre numérique. Mais Bruxelles risque de tiquer.

Il ne leur aura pas fallu longtemps pour parvenir à un accord. Hier soir, les sept députés et les sept sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) réunie autour de la loi sur le prix unique du livre numérique ont vite dégagé un consensus. Au risque de se mettre la Commission européenne à dos.

Match nul

Deux points faisaient débat : la question des droits d’auteur numériques et le principe d’extraterritorialité. Sur le premier, la CMP a tranché en faveur du texte de l’Assemblée nationale. La disposition prévoit une « rémunération juste et équitable » en cas d’exploitation numérique d’une œuvre. Les éditeurs seront aussi tenus de faire une présentation « explicite et transparente » des comptes. Afin de donner plus de poids à ces mesures, elles seront intégrées au code de la propriété intellectuelle (article L 132-5).

Concernant la clause d’extraterritorialité, les membres de la CMP ont suivi le Sénat. Les revendeurs de livres numériques basés à l’étranger, mais exerçant une activité en France, seront donc concernés par la loi, au même titre que ceux installés dans l’Hexagone. En revanche, celle-ci ne s’appliquera qu’aux seuls éditeurs français, comme le demandaient les députés.

L’adoption du texte en séance plénière ne devrait donc plus poser de problèmes. Les sénateurs statueront demain soir et la chambre basse dans deux semaines.

Une longue bataille juridique s’engage…

Mais, malgré la satisfaction d’Hervé Gaymard, le député (UMP) rapporteur du texte, les choses sont loin d’être réglées. La France, en la personne de son ministre de la Culture, va maintenant devoir batailler pour le faire valider par les autorités européennes. Au programme notamment, un gros travail de lobbying auprès des autres membres de l’Union européenne, afin de rallier quelques pays à sa position.

Une affaire qui n’est pas mince. A la suite du vote de la loi Lang, en 1981, sur le prix unique du livre, un contentieux juridique avait opposé la France et la Commission européenne. Il avait duré plus d’une dizaine d’années.

(d’après Livres Hebdo)

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